Droits exclusifs Processus de plainte et formulaire de notification

Si vous êtes propriétaire d’une marque de commerce ou d’un droit d’auteur et que vous croyez que vos droits ont été violés de quelque façon que ce soit, remplissez le formulaire ci-dessous et envoyez une copie à l’agent désigné à l’adresse suivante : Buchanan Group, Inc, Attn: Siobhan Marron, 2 Bloor St East, Suite 820, Toronto, ON M4W 3H8, ou par courriel à DMCA@buchanangroup.com. Les renseignements sur notre agent sont fournis conformément au Digital Millennium Copyright Act., article 17 U.S.C. § 512(c)(2).

À la réception du formulaire de notification rempli et signé, nous désactiverons l’accès au matériel qui est prétendument contrefait et nous aviserons promptement la personne qui a publié le matériel que l’accès a été désactivé conformément à nos obligations en vertu de la Loi sur le droit d’auteur. Si votre notification n'est pas signée et qu'il ne s'agit pas de notre formulaire et qu'il ne contient pas le langage d'autorisation de notre formulaire, nous collaborerons avec vous pour que vous obteniez une notification exécutée en bonne et due forme. Si l’un des renseignements demandés est manquant dans votre notification, nous ne pourrons pas répondre à votre demande.

Conformément à l’article 17 U.S.C. § 512(g)(2), la personne qui a publié le matériel peut nous faire parvenir une contre-notification indiquant que le matériel a été retiré ou désactivé à la suite d’une erreur ou d’une mauvaise identification dudit matériel. Cette contre-notification doit (1) être signée, (2) inclure le nom, l'adresse et le numéro de téléphone de la personne, (3) inclure un énoncé indiquant que la personne émet la contre-notification sous peine de parjure et (4) indiquer qu'elle consent à la compétence de la cour de district fédéral où se trouve son adresse. Si nous recevons pareille contre-notification et déterminons que nous voulons restaurer l'accès au matériel, une copie vous sera envoyée vous avisant que l'accès au matériel a été restauré dans les dix jours ouvrables. L’accès sera restauré entre le dixième et le quatorzième jour ouvrable suivant la réception d’une contre-notification, à moins que vous nous informiez que vous avez déposé une action en justice pour empêcher la personne qui a publié le message de se livrer à des activités illicites sur notre réseau et nos serveurs. Si nous déterminons que nous ne voulons pas rétablir l’accès au matériel, vous ne recevrez aucune autre notification.

Formulaire de plainte et de retrait en vertu du DCMA de Buchanan Group.