Traitement des plaintes au sujet des droits d’auteur et formulaire de notification

Si vous possédez une marque déposée ou êtes titulaire de droits d’auteur, et pensez que vos droits ont été enfreints d’une quelconque façon, veuillez remplir et envoyer une copie signée du formulaire ci-dessous et la renvoyer à notre agent désigné : Buchanan Group, Inc, Attn: Siobhan Marron, 2 Bloor St East, Suite 820, Toronto, ON M4W 3H8 ou par e-mail à l’adresse DMCA@buchanangroup.com. Nos informations sur les agents sont fournies conformément à la loi Digital Millennium Copyright Act, 17 U.S.C. § 512 (c)(2).

Une fois que nous aurons reçu un formulaire de notification entièrement rempli et signé, nous désactiverons l’accès au contenu accusé d’infraction et informerons immédiatement la personne ayant fourni ce contenu que l’accès a été désactivé en vertu de notre obligation au titre de la Loi sur les droits d’auteur. Si votre notification n’est pas signée ou n’est pas établie sur notre formulaire et ne contient pas la formule d’autorisation de notre formulaire, nous vous aiderons à obtenir une notification correctement exécutée. Cependant, en cas d’absence de toutes autres informations dans votre notification, nous ne serons pas en mesure de répondre à votre demande.

Conformément à l’article 17 U.S.C. § 512(g)(2), la personne ayant publié les contenus pourra nous fournir une contre-notification indiquant que les contenus ont été retirés ou désactivés à la suite d’une erreur ou d’une mauvaise identification des contenus. Cette contre-notification devra être (1) signée, (2) inclure le nom, l’adresse et le numéro de téléphone de la personne, (3) inclure une déclaration indiquant que la personne envoie la contre-notification sous peine de parjure et (4) stipuler que la personne accepte la compétence du tribunal fédéral correspondant à son adresse. Si nous recevons cette contre-notification et décidons de restaurer l’accès aux contenus, une copie vous sera envoyée vous informant que l’accès aux contenus sera restauré sous dix jours ouvrés. L’accès sera restauré entre le dixième et le quatorzième jour ouvré après la réception d’une contre-notification, sauf si vous nous informez que vous avez déposé un recours pour obtenir une ordonnance des tribunaux afin d’empêcher la personne à l’origine de la publication de prendre part à une activité illicite sur notre réseau et nos serveurs. Si nous déterminons que nous ne souhaitons pas restaurer l’accès aux contenus, vous ne recevrez aucune autre notification.

Formulaire de plainte et de demande de retrait de Buchanan Group en vertu de la loi DMCA